Tarificateur orthodontiste

Une nouvelle obligation avant le 1er janvier 2016 : la généralisation de la complémentaire santé pour tous vos salariés.

A partir de 15,22 € / mois
pour les employeurs

  • Participation de 60 % de l’employeur
  • Sans questionnaire médical
  • Sans de notion d’âge
  • Sans notion de nombre d’enfant

L‘accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 oblige toutes les entreprises employant du personnel à souscrire une complémentaire santé afin de garantir tous leurs salariés.

Il s’agit de la généralisation de ce qui existe déjà dans les entreprises, moyennes et grandes, depuis des années.

Pour les cabinets d’orthodontie :

Un accord de branche des cabinets dentaires a été négocié entre les partenaires sociaux.

Il définit un panier de soins obligatoire avec quelques garanties plus étendues que celles de l’ANI et prévoit un appel d’offre dans le but de recommander un ou plusieurs assureurs.

Rappelons que depuis l’arrêt du Conseil Constitutionnel du 13 juin 2013 il ne peut plus y avoir d’assureur désigné chez lequel il faudrait obligatoirement adhérer.

Chaque chirurgien-dentiste est donc totalement libre de choisir son contrat collectif et son assureur, à condition que le contrat soit un “contrat responsable” et qu’il respecte les garanties prévues dans l’accord de branche.

> Découvrez le tableau simplifié des différences de garanties selon les niveaux

> Découvrez l’accord de branche

Contrat responsable

 

(Selon l’ ANI du 11.01.2013 et du décret du 18.11.2014)

Le contrat responsable favorise le remboursement des actes réalisés dans le cadre du parcours de soins et permet le bénéficie éventuel d’avantages fiscaux (taxe réduite) et /ou sociaux, mais il impose des minimums de garantie et surtout des plafonds de garanties en forfait journalier, en honoraires et actes médicaux hospitaliers, en soins de ville et en optique.

  • Forfait journalier : le décret prévoit que la garantie est accordée sans limitation de durée pour les hospitalisations médicales et chirurgicales dépendant de l’article L 174-4 du Code de la Sécurité Sociale.
  • Honoraires et actes médicaux hospitaliers : le décret prévoit un dépassement pour les médecins n’ayant pas adhéré au C.A.S dans la double limite de 100% du tarif opposable et du montant pris en charge pour les dépassements des médecins ayant adhéré au C.A.S minoré d’un montant égal à 20 % du tarif opposable).
  • Soins de ville : le décret prévoit les mêmes conditions que ci-dessus.
  • Optique : le décret impose que les garanties soient appliquées de la façon suivante : une monture et 2 verres par période de 2 ans. Cette période est ramenée à un an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l’équipement justifié par une évolution de la vue. Des minimums et des plafonds sont imposés également selon la dioptrie et s’il s’agit de verres simple foyer ou multifocaux ou progressifs.

 NOTA : les informations ci-dessus sont susceptibles d’évolutions (règlementation ou accords de branche)

Vos obligations :

  • Garantir vos salariés dans le cadre d’un contrat collectif à adhésion obligatoire avant le 1er janvier 2016
  • Choisir un contrat et le niveau des garanties. Les chirurgiens – dentistes financent au minimum 60% des cotisations
  • Formaliser une D.U.E. (Décision Unilatérale de l’Employeur) que vous devrez obligatoirement présenter à tous vos salariés, même si certains refusent d’adhérer en fonction des dispenses prévues par l’accord de branche
  • Ce document complexe et obligatoire est automatiquement réalisé et personnalisé sur notre site grâce au tarificateur ci-joint
  • Donner un exemplaire de votre D.U.E. et des garanties associées à tous vos salariés, avec un accusé de réception signé, y compris lors d’une nouvelle embauche, qu’ils soient employés à temps plein ou à temps partiel, définitivement ou en CDD

 

Attention, si le formalisme n’est pas respecté, l’employeur risque des sanctions financières en cas de contrôles URSSAF avec réintégration dans le résultat de l’entreprise et suppression des avantages fiscaux.

Si le contrat n’est pas “responsable”, il y aurait, par ailleurs, augmentation des taxes qui passeraient de 13,27% à 20,27%.

Détail des étapes à suivre

Les différentes étapes à suivre :

 

1 – L’employeur choisit son organisme assureur :

Pour les orthodontistes, des contrats recommandés sont proposés mais ils ont une totale liberté de choix de leur assureur et de contractualisation.

Le contrat choisi doit obligatoirement respecter le panier de soins prévu dans l’accord de branche, ainsi que les droits des salariés qui en découlent. Il doit être référencé «contrat responsable» au sens de la réglementation et doit permettre la meilleure adéquation possible des garanties aux besoins de chacun et aux capacités financières des entreprises.

Nous vous recommandons REPAM, que nous avons choisi pour sa notoriété, ses tarifs, sa souplesse et la qualité de sa gestion.

2 – L’employeur choisit le niveau de la garantie minimum obligatoire pour son entreprise :

Avec l’offre REPAM, il a le choix :

entre 5 niveaux de garanties s’il a moins de 5 salariés

entre 7 niveaux de garanties à partir de 5 salariés

le premier niveau correspond strictement à la base minimum de l’accord de branche des cabinets dentaires

Sans notion d’âge, sans questionnaire médical, sans notion du nombre d’enfants

 

3 – L’employeur choisit le montant de sa participation :

– elle est au minimum de 60 % pour les chirurgiens-dentistes conformément à l’accord de branche des cabinets dentaires

– l’employeur règle la totalité de la cotisation et précompte sur le salaire la quote-part qui incombe au salarié

– cotisations à partir de 25.26 € / mois avec une participation de l’employeur de 15.22 € / mois

4 – L’employeur choisit entre trois possibilités pour garantir :

– soit les salariés seuls (obligation minimum imposée par l’ANI et l’accord de branche)

– soit les salariés et facultativement leur famille (dans ce cas, l’employeur ne cotise pas pour les familles)

– soit les salariés et obligatoirement leur famille (dans ce cas, l’employeur participe à la cotisation des familles)

5 – L’employeur réalise le document obligatoire appelé D.U.E. (Décision Unilatérale de l’Employeur) :

– il mentionne toutes les caractéristiques du contrat ainsi que ses choix

– il peut prévoir ou non des dispenses d’adhésion en fonction du décret et il les inscrit dans la D.U.E.

– il donne un exemplaire à chaque salarié en poste avec un accusé de réception signé

– ce formalisme s’applique également pour tout nouveau salarié, même à temps partiel et /ou en CDD

– ce document complexe et obligatoire est automatiquement réalisé et personnalisé par REPAM santé, grâce à un tarificateur dédié aux chirurgiens-dentistes sur le site OPL-ASSUR.fr

 

6 – L’employeur fait adhérer l’ensemble de ses salariés :

Les salariés sont obligatoirement affiliés.

Cependant les salariés se trouvant dans un cas possible de dispense (voir page 4) et qui souhaitent ne pas être affiliés au contrat collectif de l’entreprise doivent :

– le signifier par écrit avec les documents justifiants leur couverture santé en cours

– fournir à l’employeur, chaque année, les documents justifiant le maintien de leur couverture santé personnelle

7 – Couverture des familles et garanties plus élevées :

Chaque salarié peut décider de souscrire à une garantie d’un niveau plus élevé que celle retenue par son employeur, ou une sur-complémentaire à partir de 1,80 € / mois.

Dans ce cas, il supportera la totalité du coût supplémentaire qui sera prélevé directement sur son compte bancaire.

Exemples de cotisations

Exemples de cotisations* pour un cabinet d’orthodontie

Avec une participation de l’orthodontiste employeur à 60 %

Dans le niveau 01 (garanties minimum du panier de soins de l’accord de branche)

Salariés garantis seuls Salariés garantis avec leur famille

à Lyon

 

Employeur : 15.22 €/mois

Salarié :10.04 €/mois

 

à Lyon

Employeur : 35.00 €/mois

Salarié :23.35 €/mois

 

à Paris

 

Employeur : 17.05 €/mois

Salarié :11.55 €/mois

 

à Paris

Employeur : 40.25 €/mois

Salarié :26.83 €/mois

 

* sur la base du PMSS 2015 à 3170

Liste des dispenses d'adhésion

Dispenses d’adhésion aux contrats complémentaires santé

Pour les salariés des cabinets d’othodontie

 

Les garanties de couverture santé au profit des salariés sont mises en place à titre obligatoire dans le cadre d’un contrat complémentaire santé pour chaque entreprise.

Pour les chirurgiens dentistes, l’accord de branche des cabinets dentaires impose aux employeurs une liste de dispenses possibles. Elles doivent être inscrites dans leur D.U.E.

Chaque salarié a ensuite le choix de demander par écrit à ne pas être affilié s’il est dans un cas de dispense énoncé, en apportant les justificatifs initialement et chaque année. Cette demande comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix.

En cas de contrôle URSSAF, et dans tous les cas, l’employeur doit être en mesure de produire les demandes écrites de dispense des salariés concernés, ainsi que l’information préalable de ses salariés et les justificatifs annuels sous peine de sanctions. Chaque année l’employeur doit réclamer les justificatifs réactualisés.

Liste des dispenses d’adhésion prévues dans la convention collective des cabinets dentaires :

Lorsque le dispositif prévoit que les salariés embauchés avant la mise en place des garanties peuvent en être dispensés. Pour les salariés des cabinets dentaires, cette dispense n’est pas applicable, suite à l’accord de branche.

Lorsque les garanties ont été mises en place dans les conditions fixées à l’article L. 911-1 et que l’acte qui met en place ces garanties prévoit, quelle que soit leur date d’embauche, les cas de dispense :

  1. a) Des salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
  2. b) Des salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
  3. c) Des salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
  4. d) Des salariés bénéficiaires d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en application de l’article L. 863-1. La dispense ne peut alors jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;
  5. e)  Des salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel ;
  6. f)  Des salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à condition de le justifier chaque année.

L’Office des Professions Libérales et REPAM vous aident à mener toute la procédure de mise en œuvre du contrat complémentaire santé de votre entreprise grâce à un calculateur en ligne.

Vous obtiendrez un devis personnalisé et vous pourrez éditer immédiatement tous les documents obligatoires dont vous aurez besoin à partir de notre calculateur ci-contre.

Gérard RUGGERI
Gérant de l’OPL

 Tout votre dossier personnalisé ‘’clé en main ‘’ à votre domicile avec le calculateur en ligne.

Procédure OPL / Repam

Procédure OPL / REPAM

(sur le site opl-assur.fr ou au tel : 0800 802 100)

 L’employeur obtient un devis personnalisé :

Grâce à la calculatrice REPAM, que vous trouverez ci-joint, après avoir rempli les champs d’informations nécessaires à cette étude. Les cotisations sont calculées pour les 5 ou 7 niveaux de garanties.

Le niveau 01 correspond aux garanties minimum obligatoires du panier de soins de l’accord de branche des cabinets dentaires et elles sont améliorées dans les autres niveaux.

Vous pouvez immédiatement imprimer un devis de tous les niveaux, ainsi que le tableau des garanties

 

L’employeur complète une pré-adhésion : 

Il choisit le niveau de garanties et le taux de participation patronal (60 % minimum) ( tableau des garanties ) (tableau simplifié)

– Il complète les informations personnalisées pour chacun de ses salariés ( préparer la saisie )

– Il choisit la date d’effet souhaitée

– Il peut visualiser les informations enregistrées (niveau de garanties, participation patronale), les conditions générales du contrat, le règlement intérieur et les statuts de REPAM

L’employeur valide une préadhésion :

Après avoir coché la case : “j’ai pris connaissance des conditions générales, du règlement intérieur et des statuts”, un traitement est alors généré (il prend quelques minutes). Les pièces sont adressées sur votre messagerie et sur l’extranet.

Les documents personnalisés peuvent être imprimés :

– Une demande d’adhésion à la complémentaire santé, pré remplie pour son entreprise

– Un document personnalisé, officiel et obligatoire, appelé D.U.E. (Décision Unilatérale de l’Employeur)

– Une lettre d’information pour l’employeur et une pour chaque salarié

– Un tableau des garanties

– Une demande d’affiliation pré-complétée pour chaque salarié

– Un modèle de lettre type de refus d’adhésion pour le ou les salariés qui sont dans un cas de dispense et qui ne souhaitent pas être affiliés

– Une lettre de demande de résiliation du contrat complémentaire santé individuel en cours pour chaque salarié

L’employeur applique le formalisme obligatoire :

Il donne un exemplaire de la D.U.E. et du tableau de garanties à chaque salarié contre accusé de réception daté et signé ou sur une liste d’émargement, qui sont archivés

– Il renouvelle ce formalisme dès l’embauche d’un nouveau salarié, sans délai, même pour une embauche à temps partiel

– Il reçoit et archive les D.U.E. et les lettres de demande de dispense d’affiliation signées par les salariés concernés

– Il vérifie que les motifs de dispense évoqués correspondent bien à ceux listés dans l’accord de branche et la D.U.E.

– Il remet à chaque salarié sa demande d’affiliation pré-remplie

L’employeur adresse les demandes d’adhésion à REPAM :

La demande d’adhésion entreprise doit être datée et signée par l’employeur

Il joint à cette demande d’adhésion :

– Le mandat SEPA régularisé ainsi qu’un RIB de l’entreprise

– Les demandes d’affiliation de ses salariés

– Un RIB de chaque salarié

– Une attestation papier des droits à l’assurance maladie de chaque salarié et des membres des familles affiliées

               Adresse postale : REPAM santé 65 Bd Vivier-Merle 69482 LYON cedex 03

L’Office des Professions Libérales vous envoie les contrats validés par REPAM :

 

Chaque salarié a un numéro d’adhésion REPAM santé :

Il lui donne accès à son dossier personnel sur le site REPAM

– Il lui permet de connaître sa situation, ses garanties, ses prestations, ses décomptes de remboursement

– Il lui permet de choisir des options supplémentaires individuelles et facultatives

– Il lui permet de faire évoluer les options au début de chaque année

 

Chaque salarié reçoit à son domicile :

– Son contrat s’il a retenu des options supérieures aux garanties initiale du contrat de l’entreprise.

Initialement et chaque année :

– Sa carte de tiers payant

– Son avis d’échéance, s’il a choisi des options complémentaires aux garanties du contrat santé retenues par son employeur

Pour chaque nouveau salarié :

L’employeur a ses informations professionnelles enregistrées dans l’espace PRO du serveur REPAM avec accès confidentiel grâce à un code personnel.

Il peut ainsi générer à tout moment et immédiatement les nouveaux documents obligatoires personnalisés avec les informations du nouveau salarié.

Préparer sa saisie

OPL et REPAM vous aident à mener toute la procédure de mise en œuvre du contrat complémentaire santé de votre entreprise.

Tout votre dossier personnalisé « clé en main » à domicile :

Afin de préparer la saisie de vos documents obligatoires personnalisés, dont la D.U.E, dans le calculateur ci-joint., vous trouverez ci-dessous la liste des renseignements qui vous seront demandés :

Entité

Employeur   Pour chaque salarié et chacun de ses ayants-droit 
Choix 1 : salarié seul ou famille    Nom Prénom  
Choix 2 : % de participation    Date de naissance   
Choix 3 : niveau de garantie    Adresse postale   
Forme juridique    E-mail   
IBAN    Numéro de sécurité sociale *   
Siret    N° de Régime *   
Code APE    IBAN *   
Date de création de l’activité    N° de Caisse *   

* renseignements facultatifs si communication ultérieure des attestations papier des droits à l’assurance maladie et du RIB des salariés.

Ces informations sont enregistrées et conservées dans l’espace PRO du serveur REPAM. Elles sont accessibles par l’employeur avec un code d’accès personnel.  

IMPORTANT

Tout employeur doit donner un exemplaire de sa D.U.E. (décision Unilatérale de l’employeur) et des garanties associées contre reçu signé à tous ses salariés y compris lors d’une nouvelle embauche sans délai, qu’ils soient employés à tempsplein ou à temps partiel, définitivement ou temporairement, à partir d’une seule journée.

Si le salarié refuse d’adhérer selon une des dispenses possibles, il doit donner une lettre de refus signé à son employeur.

Ce formalisme obligatoire et complexe est facilité par le calculateur du site opl-assur.fr.

ATTENTION

Même si votre ou vos salarié(s) peuvent être dispensés et ne souhaitent pas adhérer à votre contrat collectif de santé, vous êtes dans l’obligation de leur présenter un document personnalisé appelé D.U.E. et de respecter le formalisme.

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