Complémentaire Santé Kiné/Ostéo

Une nouvelle obligation avant le 1er janvier 2016 : 

La généralisation de la complémentaire santé pour tous vos salariés

 

A partir de 12,68 € / mois

Pour l’employeur

Sans questionnaire médical

Sans notion de tranche d’âge

L‘accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 oblige tous les employeurs à souscrire un contrat complémentaire santé collectif pour l’ensemble de leurs salariés au plus tard au 1er janvier 2016.

Pour les masseurs-kinésithérapeutes

A ce jour nous n’avons pas d’accord de branche négocié entre les partenaires sociaux (représentants des masseurs–kinésithérapeutes et des Syndicats de leurs salariés).

Chaque masseurs–kinésithérapeutes est donc totalement libre de choisir son contrat collectif et son assureur à condition que le contrat soit un “contrat responsable” et qu’il respecte les garanties prévues dans l’ANI.

Vos obligations :

  • Garantir vos salariés dans le cadre d’un contrat collectif à adhésion obligatoire avant le 1er janvier 2016
  • Choisir le contrat et le niveau des garanties
  • Financer au minimum 50 % des cotisations
  • Formaliser une D.U.E. (Décision Unilatérale de l’Employeur) que nous devons obligatoirement présenter à tous nos salariés, même si certains refusent d’adhérer en fonction des dispenses prévues par décret
  • Donner un exemplaire de la D.U.E. et des garanties associées, avec accusé de réception signé, à tous nos salariés employés à temps plein ou à temps partiel, y compris lors d’une nouvelle embauche, même en CDD.

Ce document complexe et obligatoire est automatiquement réalisé et personnalisé sur notre site OPL-assur.fr.

Attention si le formalisme n’est pas respecté, l’employeur risque des sanctions financières en cas de contrôle URSSAF avec réintégration des cotisations employeur dans l’assiette des cotisations URSSAF et suppression des avantages fiscaux.

L’Office des Professions Libérales a négocié, pour vous, avec REPAM, un contrat complémentaire santé de qualité, avec des coûts adaptés, à partir de 12,68 € / mois pour l’employeur et des garanties modulables pour les salariés.

Nous vous proposons de vous guider et de vous accompagner dans cette démarche difficile et complexe.

Vous pourrez obtenir facilement un devis et imprimer immédiatement tous vos documents obligatoires personnalisés avec le tarificateur sur notre site

 Toute l’équipe de l’OPL est à votre disposition, n’hésitez pas à nous contacter.

> Découvrez le tableau simplifié des différences de garanties selon les niveaux

Contrats Responsables

(Selon l’ ANI du 11.01.2013 et du décret du 18.11.2014)

Le contrat responsable favorise le remboursement des actes réalisés dans le cadre du parcours de soins et permet le bénéficie éventuel d’avantages fiscaux (taxe réduite) et /ou sociaux, mais il impose des minimums de garantie et surtout des plafonds de garanties en forfait journalier, en honoraires et actes médicaux hospitaliers, en soins de ville et en optique.

  • Forfait journalier : le décret prévoit que la garantie est accordée sans limitation de durée pour les hospitalisations médicales et chirurgicales dépendant de l’article L 174-4 du Code de la Sécurité Sociale.
  • Honoraires et actes médicaux hospitaliers : le décret prévoit un dépassement pour les médecins n’ayant pas adhéré au C.A.S dans la double limite de 100% du tarif opposable et du montant pris en charge pour les dépassements des médecins ayant adhéré au C.A.S minoré d’un montant égal à 20 % du tarif opposable).
  • Soins de ville : le décret prévoit les mêmes conditions que ci-dessus.
  • Optique : le décret impose que les garanties soient appliquées de la façon suivante : une monture et 2 verres par période de 2 ans. Cette période est ramenée à un an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l’équipement justifié par une évolution de la vue. Des minimums et des plafonds sont imposés également selon la dioptrie et s’il s’agit de verres simple foyer ou multifocaux ou progressifs.

 NOTA : les informations ci-dessus sont susceptibles d’évolutions (règlementation ou accords de branche)

Détail des étapes à suivre

1 – L’employeur choisit son organisme assureur :

Pour les cabinets médicaux, à défaut d’accord de branche, c’est l’ANI (Accord Nationale Interprofessionel) du 13 janvier 2013 qui s’applique. Les médecins, ont une totale liberté de choix de leur assureur et de contractualisation.

Le contrat choisi doit obligatoirement respecter le panier de soins prévu dans l’ANI, ainsi que les droits des salariés qui en découlent. Il doit être référencé «responsable» au sens de la réglementation et doit permettre la meilleure adéquation possible des garanties aux besoins de chacun et aux capacités financières des entreprises.

Nous vous recommandons REPAM, que nous avons choisi pour sa notoriété, ses tarifs, sa souplesse et la qualité de sa gestion.

2 – L’employeur choisit le niveau de la garantie minimum obligatoire pour son entreprise.

 Dans l’offre REPAM, il a le choix :

  • Entre 5 niveaux de garanties progressives, s’il a moins de 5 salariés
  • Entre 7 niveaux de garanties progressives à partir de 5 salariés
  • Le premier niveau correspond strictement à la base minimum de l’ANI

Découvrez le tableau des garanties en cliquant ici

3 – L’employeur choisit le montant de sa participation

  • Elle est au minimum de 60 % pour les chirurgiens dentistes conformément à l’accord de branche des cabinets dentaires
  • L’employeur règle la totalité de la cotisation et précompte sur le salaire la quote – part qui incombe au salarié
  • Cotisations à partir de 25,36 € / mois avec une participation de l’employeur de 15.22 €/mois

4 – L’employeur choisit entre trois possibilités pour garantir :

  • soit les salariés seuls (obligation minimum imposée par l’ANI)
  • soit les salariés et facultativement leur famille (dans ce cas, l’employeur ne cotise pas pour les familles)
  • soit les salariés et obligatoirement leur famille (dans ce cas, l’employeur participe à la cotisation des familles)

5 – L’employeur réalise le document obligatoire appelé D.U.E. (Décision Unilatérale de l’Employeur)

  • Il mentionne toutes les caractéristiques du contrat choisi par l’employeur ainsi que ses choix
  • Le chirurgien – dentiste peut prévoir ou non des dispenses d’adhésion en fonction du décret et il les inscrits dans la D.U.E.
  • Il donne un exemplaire à chaque salarié en poste qui signe un accusé de réception
  • Ce formalisme s’applique également pour tout nouveau salarié, même à temps partiel et/ou en CDD
  • Ce document complexe et obligatoire est automatiquement réalisé et personnalisé par REPAM santé avec le calculateur ci-contre

6 – L’employeur présente sa D.U.E. à l’ensemble de ses salariés

Les salariés sont obligatoirement affiliés.

Cependant les salariés se trouvant dans un cas possible de dispense (voir page 4) et qui souhaitent ne pas être affiliés au contrat collectif de l’entreprise doivent :

  • Le signifier par écrit avec les documents justifiants leur couverture santé en cours
  • Fournir à l’employeur, annuellement, les documents justifiant le maintien de leur couverture santé personnelle.

7 – couverture des familles et garanties plus élevées

Chaque salarié peut décider de souscrire à une garantie d’un niveau plus élevé que celle retenue par son employeur ou une sur-complémentaire à partir de 1,80 €/mois.

Dans ce cas, il supportera la totalité du coût supplémentaire qui sera prélevé directement sur son compte bancaire.

8 – Pour chaque nouveau salarié :

L’employeur a ses informations professionnelles enregistrées dans l’espace PRO du serveur REPAM avec accès confidentiel grâce à un code personnel.

Il peut ainsi générer à tout moment et immédiatement les nouveaux documents obligatoires personnalisés avec les informations du nouveau salarié.

L’OPL et REPAM santé, vous aident à mener toute la procédure de mise en œuvre du contrat complémentaire santé de votre entreprise, en constituant l’intégralité de votre dossier personnalisé « clé en main ».

Exemples de cotisations

Exemples de cotisations* dans le niveau 01 pour un cabinet de kinésithérapie

* Sur la base du PMSS 2015 à 3170

 Salariés garantis seuls avec une participation du kinésithérapeute employeurs à 50 %

  • à Lyon : part employeur : 12,68 € / mois   part salarié : 12,68 € / mois
  • à Paris : part employeur : 14,30 € / mois   part salarié : 14,30 € / mois

Salariés garantis avec leur famille, avec une participation du kinésithérapeute employeur à 50 %

  • à Lyon : part employeur : 29,18 € / mois     part salarié : 29,18 € / mois
  • à Paris : part employeur : 33,54 € / mois     part salarié : 33,54 € / mois
Liste des dispenses d'adhésion

Dispenses d’adhésion aux contrats complémentaires santé

Les masseurs – kinésithérapeutes, en l’absence d’accord de branche, font le choix de ne pas prévoir de dispense ou peuvent retenir celles qui les intéressent dans une liste fixée par décret et en les précisant dans leur D.U.E.

Chaque salarié a ensuite le choix de demander par écrit à ne pas être affilié, s’il est dans un cas de dispense énoncé en apportant les justificatifs initialement et chaque année. Cette demande comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix.

En cas de contrôle URSSAF et dans tous les cas, l’employeur doit être en mesure de produire les demandes écrites de dispense des salariés concernés, ainsi que l’information préalable de ses salariés et les justificatifs sous peine de sanctions. Chaque année l’employeur doit réclamer les justificatifs réactualisés.

Cas de dispenses possibles d’adhésion pour les salariés prévues par la législation et dans le décret n°2014-786 du 8 juillet 2014 :

 

Lorsque les garanties sont mises en place par une Décision Unilatérale de l’Employeur (D.U.E.), les salariés embauchés avant la mise en place des garanties peuvent en être dispensés (Loi EVIN du 31 décembre 1989). Ils doivent formuler leur demande par écrit à leur employeur qui doit les conserver pour tout contrôle URSSAF.

Lorsque les garanties sont mises en place dans les conditions fixées à l’article L. 911-1 du code de la Sécurité Sociale et que la D.U.E. précise, quelle que soit leur date d’embauche, un ou plusieurs cas de dispense suivant :

a) Salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à douze mois, à condition de justifier par écrit d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties (justificatifs à fournir).

b)Salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs.

c)Salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

d)Salariés bénéficiaires d’une Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU – C) en application de l’article L. 861-3 du code de la S.S. ou d’une aide à l’Acquisition d’une Complémentaire Santé (ACS). La dispense ne peut alors jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.

e)Salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel.

f)Salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à condition de le justifier chaque année.

L’Office des Professions Libérales et REPAM vous aident à mener toute la procédure de mise en œuvre du contrat complémentaire santé de votre entreprise grâce à un calculateur en ligne.

Vous obtiendrez un devis personnalisé et vous pourrez éditer immédiatement tous les documents obligatoires dont vous aurez besoin à partir de notre calculateur ci-contre.

Gérard RUGGERI
Gérant de l’OPL

 Tout votre dossier personnalisé ‘’clé en main ‘’ à votre domicile avec le calculateur en ligne.

Procédure OPL / REPAM

L’employeur obtient un devis personnalisé :

Grâce à la calculatrice REPAM, après avoir rempli les champs d’informations nécessaires à cette étude vous pouvez immédiatement imprimer un devis pour tous les 7 niveaux proposés, ainsi que le tableau des garanties.

(Les garanties minimum obligatoires correspondent au niveau 01 et sont améliorées dans les autres niveaux). 

L’employeur complète une pré-adhésion :

  • Il choisit le niveau de garanties et le taux de participation patronal (50 % minimum) tableau des garanties – tableau des garanties simplifiées
  • Il complète les informations personnalisées pour chacun de ses salariés
  • Il choisit la date d’effet souhaitée
  • Il peut visualiser les informations enregistrées (niveau de garanties, participation patronale), les conditions générales du contrat, le règlement intérieur et les statuts de REPAM

 

L’employeur valide une préadhésion :

 

Après avoir coché la case : “j’ai pris connaissance des conditions générales, du règlement intérieur et des statuts”, un traitement est alors généré (il prend quelques minutes). Les pièces sont adressées sur votre messagerie et sur l’extranet.

Les documents personnalisés peuvent être imprimés :

  • Une demande d’adhésion à la complémentaire santé, pré remplie pour son entreprise
  • Un document personnalisé, officiel et obligatoire, appelé D.U.E. (Décision Unilatérale de l’Employeur)
  • Une lettre d’information pour l’employeur et une pour chaque salarié
  • Un tableau des garanties
  • Une demande d’affiliation pré-complétée pour chaque salarié
  • Un modèle de lettre type de refus d’adhésion pour le ou les salariés qui sont dans un cas de dispense et qui ne souhaitent pas être affiliés
  • Une lettre de demande de résiliation du contrat complémentaire santé individuel en cours pour chaque salarié

 

L’employeur applique le formalisme obligatoire :

 

  • Il donne un exemplaire de la D.U.E. et du tableau de garanties à chaque salarié contre accusé de réception daté et signé ou sur une liste d’émargement, qui sont archivés
  • Il renouvelle ce formalisme dès l’embauche d’un nouveau salarié, sans délai, même pour une embauche à temps partiel
  • Il reçoit et archive les D.U.E. et les lettres de demande de dispense d’affiliation signées par les salariés concernés
  • Il vérifie que les motifs de dispense évoqués correspondent bien à ceux listés dans l’accord de branche et la D.U.E.
  • Il remet à chaque salarié sa demande d’affiliation pré-remplie

 

L’employeur adresse les demandes d’adhésion à REPAM :

 

La demande d’adhésion entreprise doit être datée et signée par l’employeur

Il joint à cette demande d’adhésion :

  • Le mandat SEPA régularisé ainsi qu’un RIB de l’entreprise
  • Les demandes d’affiliation de ses salariés
  • Un RIB de chaque salarié
  • Une attestation papier des droits à l’assurance maladie de chaque salarié et des membres des familles affiliées

Adresse postale : REPAM santé 65 Bd Vivier-Merle 69482 LYON cedex 03

 

L’Office des Professions Libérales vous envoie les contrats validés par REPAM :

Chaque salarié a un numéro d’adhésion REPAM santé :

  •  Il lui donne accès à son dossier personnel sur le site REPAM
  • Il lui permet de connaître sa situation, ses garanties, ses prestations, ses décomptes de remboursement
  • Il lui permet de choisir des options supplémentaires individuelles et facultatives
  • Il lui permet de faire évoluer les options au début de chaque année

Chaque salarié reçoit à son domicile initialement et chaque année :

  • Son contrat s’il a retenu des options supérieures aux garanties initiale du contrat de l’entreprise.

Initialement et chaque année :

  • Sa carte de tiers payant
  • Son avis d’échéance, s’il a choisi des options complémentaires aux garanties du contrat santé retenues par son employeur

Pour chaque nouveau salarié :

L’employeur doit refaire le formalisme personnalisé pour le nouveau salarié.

Cette procédure est facilitée par le tarificateur OPL / REPAM grâce à l’enregistrement de toutes les données de l’établissement de santé sur un ESPACE PRO, accessibles avec un code personnel.

Préparer sa saisie du calculateur

OPL et REPAM vous aident à mener toute la procédure de mise en œuvre du contrat complémentaire santé de votre entreprise.

Tout votre dossier personnalisé « clé en main » à domicile :

 

Afin de préparer la saisie de vos documents obligatoires personnalisés, dont la D.U.E, dans le calculateur ci-joint., vous trouverez ci-dessous la liste des renseignements qui vous seront demandés :

Entité

Employeur   Pour chaque salarié et chacun de ses ayants-droit 
Choix 1 : salarié seul ou famille    Nom Prénom  
Choix 2 : % de participation    Date de naissance   
Choix 3 : niveau de garantie    Adresse postale   
Forme juridique    E-mail   
IBAN    Numéro de sécurité sociale *   
Siret    N° de Régime *   
Code APE    IBAN *   
Date de création de l’activité    N° de Caisse *   

* renseignements facultatifs si communication ultérieure des attestations papier des droits à l’assurance maladie et du RIB des salariés.

Ces informations sont enregistrées et conservées dans l’espace PRO du serveur REPAM. Elles sont accessibles par l’employeur avec un code d’accès personnel. 

 

IMPORTANT

Tout employeur doit donner un exemplaire de sa D.U.E. (décision Unilatérale de l’employeur) et des garanties associées contre reçu signé à tous ses salariés y compris lors d’une nouvelle embauche sans délai, qu’ils soient employés à tempsplein ou à temps partiel, définitivement ou temporairement, à partir d’une seule journée.

Si le salarié refuse d’adhérer selon une des dispenses possibles, il doit donner une lettre de refus signé à son employeur.

Ce formalisme obligatoire et complexe est facilité par le calculateur du site opl-assur.fr.

ATTENTION

Même si votre ou vos salarié(s) peuvent être dispensés et ne souhaitent pas adhérer à votre contrat collectif de santé, vous êtes dans l’obligation de leur présenter un document personnalisé appelé D.U.E. et de respecter le formalisme.

Demander un devis