Responsabilité civile professionnelle des orthodontistes

 

 

Votre R.C.P. est stratégique

L’assurance RCP est stratégique pour votre exercice et elle doit être maîtrisée par la profession.

L’article L 1142-2 du code de la santé publique précise ‘’ que tout professionnel de santé exerçant à titre libéral est tenu de souscrire une assurance destinée à garantir sa responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteinte à la personne, survenant dans le cadre de l’ensemble de cette activité ‘’

Les Conseils de l’Ordre doivent vérifier que chaque professionnel inscrit au tableau est bien assuré.

En particulier chaque remplaçant doit avoir sa propre assurance.

Une attestation vous sera adressée par retour de courrier pour le Conseil de l’Ordre départemental de votre lieu d’exercice ou de remplacement.

Cotisations 2015 : 329 € ttc / an

Y compris contribution annuelle forfaitaire, fonds de garantie institué par la loi de finances 2012 de 20 €

Tableau des garanties RCP Ortho

Conseils aux Orthodontistes

La plupart des litiges naissent d’un manque de communication entre les parties.

Nous vous rappelons que, pour mieux vous défendre en cas de litige avec un de vos patients, il est indispensable de :

  • Faire signer systématiquement tous vos devis acceptés avant les soins
  • Ils doivent être clairs et engagent les deux parties.
  • Attendre au moins 7 jours de réflexion après signature du devis avant d’entreprendre les travaux.
  • Nous informer immédiatement avec un courrier explicatif dés le début du litige pour que nous mettions immédiatement en place les mesures conservatoires.
  • Nous communiquer les lettres de réclamation du patient.
  • Maintenir dans la mesure du possible un dialogue avec votre patient.

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