Responsabilité Civile Professionnelle des Chirurgiens-Dentistes

Notre Contrat-groupe existe depuis plus de 25 ans.

L’article L 1142-2 du code de la santé publique précise ‘’ que tout professionnel de santé exerçant à titre libéral est tenu de souscrire une assurance destinée à garantir sa responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteinte à la personne, survenant dans le cadre de l’ensemble de cette activité ‘’ .

Les Conseils de l’Ordre doivent vérifier que chaque professionnel inscrit au tableau est bien assuré.

En particulier chaque remplaçant doit avoir sa propre assurance.

Une attestation vous sera adressée par retour de courrier pour le Conseil de l’Ordre départemental de votre lieu d’exercice ou de remplacement.

L’assurance RCP est stratégique pour votre exercice et elle doit être maîtrisée par la profession. C’est pour cela que la Fédération des Syndicats Dentaires Libéraux propose à tous les confrères, adhérents ou non, de bénéficier de notre contrat groupe.

Cotisation à partir de 398€ ttc/an

(Y compris la contribution annuelle forfaitaire de 20 €, fond de garantie constitué par la loi de finances 2012)

Possibilité d’assurer les injections d’acide hyaluronique.

  • Cotisation réduite de 50 % pendant une année pour les nouveaux installés.
  • Cotisation réduite de 50 % pendant une année pour les nouveaux adhérents à la FSDL.
  • Assurance à 1€ pour les étudiants non thèsès lors de leur remplacements.

Tableau des garanties

Notre contrat ne prévoit aucune restriction ou surprime, en cas de soulevé de sinus ou greffe osseuse par exemple.
Votre assurance RCP vous couvre pour tous vos actes passés, même après votre arrêt d’activité, pendant 10 ans. 

Tableau des garanties RCP dentistes

(1 ) Ce montant constitue un maximum pour l’ensemble des dommages corporels, matériels, et immatériels consécutifs à un dommage corporel ou matériel garanti.

( 2 ) En cas de dommages causés par la pratique de l’implantologie dentaire, il est fait application d’une franchise de 10 % , minimum 150 € et maximum 450 €.    

( 3 ) Toutefois, en ce qui concerne la garantie ‘’catastrophes naturelles’’ , il est fait application d’une franchise toujours déduite de 10 % avec un minimum de 1.40 €. Dans une commune non dotée d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l’objet de l’arrêté, la franchise est doublée, triplée ou quadruplée en fonction du nombre d’arrêtés pris pour le même risque à compté du 02 février 1995. En cas de modification par arrêté interministériel, ces montants sont réajustés modifiés dés l’entrée en application de cet arrêté.

RCP dentistes 2018

  • Cotisation réduite de 50% pendant une année pour les nouveaux installés.
  • Assurance gratuite pour les étudiants non thésés lors de leurs remplacements.
Conseils aux chirurgiens-dentistes

La plupart des litiges naissent d’un manque de communication entre les parties.

Nous vous rappelons que, pour mieux vous défendre en cas de litige avec un de vos patients, il est indispensable de :

  • Faire signer systématiquement tous vos devis acceptés avant les soins dès qu’il y a des actes à honoraires libres pour un montant total de plus de 70 €.
  • Ils doivent être clairs et engagent les deux parties.
  • Attendre au moins 7 jours de réflexion après signature du devis avant d’entreprendre les travaux.
  • Faire signer un consentement éclairé pour vos cas de pose d’implant. Nous pouvons vous adresser un formulaire type à votre demande ( cliquez ici )
  • Nous informer immédiatement avec un courrier explicatif dés le début du litige pour que nous mettions immédiatement en place les mesures conservatoires.
  • Nous communiquer les lettres de réclamation du patient.
  • Maintenir dans la mesure du possible un dialogue avec votre patient.

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