Contrat complémentaire santé employeur

Ce contrat responsable à adhésion facultative permet d’être éligible à la loi Madelin, ce qui vous permet de déduire les cotisations du revenu imposable.

 

Les points forts de ce contrat :

  • Sans questionnaire de santé
  • Sans délai d’attente de prise en charge
  • Garantie viagère à l’adhésion et non résiliable par l’assureur jusqu’au décès du souscripteur
  • Adhésion sans limite d’âge
  • Pour les contrats familiaux, les primes sont calculées sur la base de l’âge du plus jeune des deux conjoints ou concubins
Définition du contrat responsable

(Selon l’ ANI du 11.01.2013 et du décret du 18.11.2014)

Le contrat responsable favorise le remboursement des actes réalisés dans le cadre du parcours de soins et permet le bénéficie éventuel d’avantages fiscaux (taxe réduite) et /ou sociaux, mais il impose des minimums de garantie et surtout des plafonds de garanties en forfait journalier, en honoraires et actes médicaux hospitaliers, en soins de ville et en optique.

  • Forfait journalier : le décret prévoit que la garantie est accordée sans limitation de durée pour les hospitalisations médicales et chirurgicales dépendant de l’article L 174-4 du Code de la Sécurité Sociale.
  • Honoraires et actes médicaux hospitaliers : le décret prévoit un dépassement pour les médecins n’ayant pas adhéré au C.A.S dans la double limite de 100% du tarif opposable et du montant pris en charge pour les dépassements des médecins ayant adhéré au C.A.S minoré d’un montant égal à 20 % du tarif opposable).
  • Soins de ville : le décret prévoit les mêmes conditions que ci-dessus.
  • Optique : le décret impose que les garanties soient appliquées de la façon suivante : une monture et 2 verres par période de 2 ans. Cette période est ramenée à un an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l’équipement justifié par une évolution de la vue. Des minimums et des plafonds sont imposés également selon la dioptrie et s’il s’agit de verres simple foyer ou multifocaux ou progressifs.

 NOTA : les informations ci-dessus sont susceptibles d’évolutions (règlementation ou accords de branche)

Avantages de la loi Madelin

Contrat complémentaire santé des employeurs

Travailleurs non salariés ( TNS )

Les contrats santé Madelin

La loi Madelin, mise en place en 1994, permet aux travailleurs non salariés ( TNS ) de déduire de leurs revenus imposables les cotisations versées pour leur protection sociale dans les domaines de la santé, de la prévoyance, de la retraite et de la couverture du risque de perte d’emploi.

Contrairement aux contrats de retraite et de prévoyance, il n’y aucun inconvénient à souscrire un contrat complémentaire santé dans le cadre fiscal de la loi Madelin. Les cotisations sont déductibles dans tous les cas, et les remboursements des frais de santé sont faits directement sur le compte personnel de l’assuré sans réintégration fiscale.

Les contrats santé Madelin individuels permettent d’assurer le travailleur non salarié et éventuellement les membres de sa famille s’ils sont ses ayants-droits au sens du régime de l’assurance maladie des travailleurs indépendants (n°15 Instruction Fiscale BOI 4 F-3-05). Si les ayants-droits dépendent d’un autre régime d’assurance maladie (comme la sécurité sociale), la fraction de cotisation du contrat de complémentaire santé Madelin les concernant ne sera pas déductible.

Pour les seniors travailleurs non salariés, les contrats Madelin n’ont aucune limitation d’âge pour profiter de la loi Madelin et il est possible de souscrire une complémentaire santé à tout moment. En revanche les besoins santé sont différents et les garanties doivent être adaptées.

Pour être déductible de vos frais généraux, votre contrat complémentaire personnel doit être conforme aux normes du contrat responsable ce qui est le cas pour le contrat de santé TNS proposé par REPAM. Certaines dépenses de santé, dites « hors nomenclatures » non remboursées par l’assurance maladie (les implants dentaires, l’ostéopathie, acupuncture,…), peuvent être prise en charge par la complémentaire santé Madelin. Ce type de contrat santé permet de moduler les garanties en fonction des besoins d’assurance (renfort optique, dentaire, hospitalisation,…).

Le contrat de santé TNS REPAM destiné aux professionnels libéraux permet de compléter les remboursements de l’assurance maladie, en partie ou totalité à concurrence des frais réels engagés, et ce en fonction du niveau de couverture retenue.

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