Protection juridique vie privée

Dans le cadre de votre vie privée exclusivement, vous bénéficiez d’une garantie de Protection Juridique

Cotisation : 77€ TTC / an

 

Les garanties

  • Les agressions et atteintes à l’intégralité physique ou morale
  • L’erreur médicale
  • L’habitation (propriétaire occupant ou locataire d’une résidence principale ou secondaire)
  • La consommation de biens mobiliers ou d’assurances
  • Les organismes bancaires, de crédit ou d’assurance
  • Les relations avec des services publics
  • Les loisirs : voyages, sports, vie associative, plaisance, animaux de compagnie
  • Le travail salarié
  • La propriété ou l’usage d’un véhicule automobile
  • La conduite responsable

Les montants contractuels

Les montants sont cumulables et représentent le maximum des engagements par intervention ou juridiction.

Ces montants comprennent les frais habituels inhérents à la gestion d’un dossier et constituent la limite de la prise en charge, même en cas de pluralité ou de changement d’avocat.

Les honoraires sont réglés une fois la prestation effectuée.

Barèmes applicables aux honoraires d’avocats et d’experts
  • Consultation d’experts : 391 €
  • Démarches amiables
    • intervention amiable : 112 €
    • Protocole ou transaction : 335 €
  • Assistance préalable à toute procédure pénale : 391 €
  • Assistance à une instruction ou à une expertise judiciaire : 391 €
  • Expertise amiable : 1 116 €
  • Démarche au parquet ( forfait ) : 129 €
  • Médiation conventionnelle ou judiciaire, arbitrage : 558 €
  • Tribunal de police : 558 €
  • Juridiction de proximité statuant en matière pénale : 588 €
  • Tribunal correctionnel : 893 €
  • Commissions diverses : 558 €
  • Tribunal d’instance : 837 €
  • Juridiction de proximité statuant en matière civile : 837 €
  • Tribunaux : 1116€
    • de commerce
    • de grande instance
    • administratif
    • des affaires de sécurité sociale
    • paritaire des baux ruraux
    • autres juridictions
  • Référé : 670 €
  • Référé d’heure à heure : 837 €
  • Conseil de prud’hommes : référé, conciliation, départage : 558 €
  • Conseil de prud’hommes ; jugement : 837 €
  • Incidents d’instance et demandes incidentes : 670 €
  • Ordonnance sur requête ( forfait ) : 446 €
  • Cour ou juridiction d’appel : 1 817 €
  • Recours devant le premier président de la cour d’appel : 558 €
Plafonds, franchises, et seuils d’intervention
  • Plafond minimum de prise en charge par litige : 22 313 €
  • Dont plafond pour démarches amiables : 558 €
  • Dont plafond pour expertises judiciaires : 5 419 €
  • Cour de Cassation, Conseil d’Etat, Cour d’Assises :  2 096 €
  • Juridictions des communautés européennes : 1 116 €
  • Juridictions étrangères ( UE, Andorre et Monaco ) : 1 116 €
  • Juge de l’exécution  ou de l’exequatur : 670 €

Plafond minimum de prise en charge par litige pour les pays autres que l’U E et les Principautés d’Andorre et de Monaco : 2 789 €

 Seuil d’intervention : néant

Franchise :  néant

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